CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Raison sociale
SRL OYAS BELGIQUE
Adresse : Rue des Merisiers 55A, 1170 Bruxelles, Belgique
Téléphone : +32472261083
Email : oyasbelgique@outlook.com
Numéro d'entreprise : BE1001455318
Directrice de la publication : Marie FOSSET
Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre la SRL OYAS BELGIQUE et les Acheteurs. La commande d’un Produit par un Acheteur suppose la prise de connaissance et l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
OYAS BELGIQUE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par OYAS BELGIQUE. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 - Formation du contrat
Toute vente sera considérée comme valablement conclue et le contrat réputé parfait entre l’Acheteur et la SRL OYAS BELGIQUE, dès réception de la confirmation de la commande.
Article 3 - Modalités de commande
Afin de pouvoir passer une commande, l’Acheteur devra renseigner les informations obligatoires (nom, prénom, adresse, email, TVA (si soumis)), nécessaires au traitement de sa commande, qui seront reportées sur le bon de commande remis par la SRL OYAS BELGIQUE .
L’Acheteur s’engage à ne communiquer dans ce bon de commande que des informations exactes et exhaustives. Si les informations communiquées dans le bon de commande s’avéraient fausses, inexactes ou incomplètes, OYAS BELGIQUE pourra annuler la commande passée par l’Acheteur.
L’Acheteur informera OYAS BELGIQUE en temps utiles de tout changement relatif à ces informations.
Article 4 - Prix, paiement et conditions de paiement
Les prix de nos produits indiqués sont des prix en euros, taxes d'accises comprises et hors TVA. Les taxes appliquées seront celles en vigueur au moment de la commande, telles qu’indiquées sur la facture. Toutes les commandes, quel que soit le domicile de l’Acheteur, sont payables exclusivement en euros.
Les prix sont fixés par OYAS BELGIQUE, et peuvent donc être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes déjà passées.
Le règlement des commandes de produits s'effectue au comptant ou, uniquement pour les professionnels, par virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter du jour suivant le jour de réception de la facture. La société n'octroie pas de crédit à ses clients. Toutes les transactions doivent être réglées intégralement au moment de l'achat.
Les factures sont dues à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues.
À défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues à OYAS BELGIQUE seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt moratoire de 12% par an à compter de leur exigibilité, tout mois entamé étant réputé écoulé, ainsi que d'une indemnité conventionnelle et forfaitaire égale à 15% du montant impayé, avec un minimum de 50 €.
Article 5 - Enlèvement de la commande et livraison
La Commande est réputée « à emporter » à l’atelier OYAS BELGIQUE ou aux différents points de vente de la société, sauf demande de livraison par l'Acheteur. L’Acheteur s’engage à enlever les marchandises commandées endéans un délai de 15 jours à partir de la date fixée pour l’enlèvement.
Dans le cas où l’Acheteur n’a pas retiré ses marchandises dans le délai imparti, OYAS BELGIQUE est en droit d’annuler la commande ou de considérer le contrat comme dissous. En cas de non-enlèvement, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement, et OYAS BELGIQUE se réserve le droit de réclamer une indemnité de 200 EUR.
OYAS BELGIQUE livre uniquement aux professionnels situés en Europe. En cas de livraison, les frais de livraisons sont précisés sur la facture. Les Produits seront livrés à l’adresse postale indiquée dans un délai moyen de 15 jours. Ce délai est donné à titre purement indicatif.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, même en cas d’expédition port payé. En cas de perte, avarie ou retard dans le transport, toutes les réclamations incombent à l’Acheteur qui est tenu de faire valoir ses droits auprès du transporteur, dans les délais applicables selon le mode de transport.
Toute perte, avarie ou retard imputable au transporteur ne saurait en aucun cas constituer un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement de nos factures. Le fait que OYAS BELGIQUE confie les marchandises à un transporteur ou transitaire de son choix n’entraîne aucune dérogation aux dispositions ci-dessus.
Article 6 – Renonciation, retours et réclamations
L'Acheteur a le droit de notifier à OYAS Belgique qu'il renonce à sa commande sans frais et sans donner de motif dans les 15 jours ouvrables à partir de la date de la commande.
OYAS BELGIQUE ne donnera suite à la renonciation par l'Acheteur que si l'emballage d'origine du produit est resté intact, notamment si le scellé et le produit lui-même n'ont été ni utilisés ni endommagés.
Toute annulation du contrat ou retour de marchandises n’est valable qu’après acceptation écrite de OYAS BELGIQUE. Dans ce cas, les éventuels frais de retour sont toujours à charge de l’Acheteur.
En cas de retours abusifs, OYAS BELGIQUE se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Toute réclamation pour vice ou non-conformité des marchandises livrées doit être signalée immédiatement à la SRL OYAS BELGIQUE. Si le vice ou la non-conformité est avéré, OYAS Belgique remplacera les marchandises livrées par des produits conformes à la commande, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En tout état de cause, OYAS Belgique ne prendra pas en compte les réclamations sur les vices dont l’origine est postérieure à l’enlèvement/livraison de la marchandise ou est imputable à l’Acheteur.
Au-delà de 15 jours après la date de la livraison de la commande, aucune réclamation quelle qu’elle soit ne sera admise.
Article 7 - Dispositions spécifiques aux ventes à l’étranger
Seuls les virements bancaires sont acceptés. Il appartient à l’Acheteur résidant à l’étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de OYAS BELGIQUE. Ils seront à charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations, que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. A ce titre, OYAS BELGIQUE conseille aux Acheteurs de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Article 8 – Protection en cas de vente hors accises
Dans le cas d’une vente couverte par un Document Administratif Electronique (DAE), l’Acheteur respectera toutes ses obligations dans le cadre de la réglementation sur les accises applicable et prémunira OYAS BELGIQUE contre toutes les charges, amendes et taxes liées au non-respect ou au respect tardif de ces obligations.
Article 9 - Responsabilités
OYAS BELGIQUE a une obligation de moyens pour toutes les étapes de prise de commande, de préparation et de livraison. Dans tous les cas, la responsabilité de OYAS BELGIQUE ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, incendies, inondations, pandémies, pénuries de matières premières, interruptions de transport, décisions administratives ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de OYAS® BELGIQUE.
Article 10 - Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu’à l’encaissement effectif du montant total de la facture. L’Acheteur demeure le gardien de la marchandise qu’il devra assurer et dont il devra garantir le maintien en bon état jusqu’à son complet paiement.
Article 11 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge, à l’exclusion de tout autre. Tout litige ayant trait à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 12 - Dispositions diverses
Dans le cas où l'un quelconque des articles, termes ou dispositions des présentes Conditions Générales s'avérerait illégal ou en conflit avec la législation en vigueur, la validité de l'ensemble des autres articles, termes et dispositions des présentes Conditions Générales ne s'en trouverait pas affectée, lesdits articles, termes ou dispositions seront remplacés par des articles, termes ou dispositions visant à produire un effet similaire. Le fait pour l'une des parties de ne pas invoquer à l'encontre de son partenaire la violation de l'une quelconque des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l'invoquer ultérieurement.
Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des Conditions Générales serait jugée inapplicable, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver l’équilibre économique des Conditions Générales.
Les communications électroniques, bons de commande, confirmations et factures électroniques constituent des preuves valables et opposables entre parties.
Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 01/11/2023
Contact
Toute question relative aux présentes conditions générales peut être adressée à :
@ : oyasbelgique@outlook.com
Adresse : Rue des Merisiers 55A, 1170 Bruxelles, Belgique
